REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

loi sur le partenariat (PACS genevois)

Renseignements généraux

La loi (7611) sur le partenariat (E 1 27) (PACS genevois) et le règlement d'application de la loi sur le partenariat vous sont mis à disposition au format de fichier pdf (Vous avez besoin du programme gratuit Acrobat Reader pour les lire).

Les personnes qui remplissent les conditions fixées par la loi et qui désirent faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple devront accomplir les formalités suivantes :

1. Se rendre à la chancellerie d'Etat pour y déposer les documents suivants :
   • certificat individuel d'état civil
     à obtenir auprès de l'office de l'état civil de votre commune d'origine
   • attestation de domicile
     à obtenir auprès de l'office cantonal de la population (Route de Chancy 88)
   • passeport ou carte d'identité
   Ressortissant(e/s) étranger/ère(s) :
   • acte de naissance (copie intégrale)
     à obtenir auprès des autorités de votre lieu de naissance
   • attestation de célibat
     à obtenir auprès des autorités de votre lieu de naissance ou au consulat
   • preuve de la dissolution du mariage antérieur
     (acte de décès du précédent conjoint, jugement de divorce ou d'annulation de mariage)
     à obtenir auprès des autorités du lieu où l'événement est survenu ou du lieu où la décision a été prise
   • attestation de domicile (pour au moins l'un des 2 partenaires)
     à obtenir auprès de l'office cantonal de la population (Route de Chancy 88)
   • passeport ou carte d'identité
2. Après constitution des dossiers, la chancellerie d’Etat conviendra d'un rendez-vous pour remplir et signer la déclaration de partenariat.
3. Les émoluments sont fixés par le règlement annexé. Afin d’éviter les frais d’envoi contre remboursement, il est possible de les régler au moment du dépôt des documents.
4. Après instruction des dossiers, la chancellerie d'Etat établira le certificat de partenariat dont chacun des deux partenaires recevra un exemplaire original.

Renseignements, dépôt de dossier ou résiliation: du lundi au vendredi,
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
T. 022 327 95 60
F. 022 327 95 69