REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Bases légales

Allocations familiales

• Loi sur les allocations familiales (LAF), du 1 er mars 1996 - J 5 10
• Règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales, du 10 octobre 2001 - J 5 10.01

Subsides de l’assurance-maladie

• Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)
• Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)
• Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie   - J 3 05
• Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - J 3 05.01

Assurance-maternité

• Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), du 25 septembre 1952
• Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat), du 21 avril 2005 - J 5 07
• Règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 11 mai 2001 - J 5 07.01
• Règlement du conseil d’administration du fonds de compensation de l'assurance-maternité, du 25 avril 2001- J 5 07.03

Fonds destiné à la lutte contre la drogue et la prévention de la toxicomanie

• Loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie, du 26 mai 1994 - E 4 70

Intégration et accueil des personnes handicapées

• Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides, du 6 octobre 2006 (LIPPI)
• Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides
• Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH), du 16 mai 2003 - K 1 36
• Règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, du 26 novembre 2003 - K 1 36.01
• Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction, du 7 décembre 1992 - L 5 05.06

Fonds Helios

• Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH), du 16 mai 2003 - K 1 36

Etablissements pour personnes âgées

• Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA), du 4 décembre 2009 - J 7 20
• Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA), du 16 mars 2010 - J 7 20.01

Pensions alimentaires

• Loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA), du 22 avril 1977 - E 1 25
• Règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 2 juin 1986 - E 1 25.01

Prestations complémentaires AVS/AI

• Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000
• Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), du 11 septembre 2002
• Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), du 6 octobre 2006
• Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI), du 15 janvier 1971
• Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC), du 29 décembre 2007
• Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPFC), du 14 octobre 1965 - J 7 10
• Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RPFC), du 23 décembre 1998 - J 7 10.01
• Loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 - J 7 15
• Règlement d’application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 juin 1999 - J 7 15.01
• Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946
• Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959

Mesures de protection tutélaire des adultes

• Art. 392.1 CCS - curatelle de représentation
• Art. 393 ch. 2 CCS - curatelle de gestion de biens
• Art. 394 CCS - curatelle volontaire
• Art. 395, al. a CCS - mesures de conseil légal coopérant
• Art. 395, al. 2 CCS - mesures de conseil légal gérant
• Art. 397a ss CCS - la privation de liberté à des fins d’assistance
• Art. 406, al. 2 CCS - le péril en la demeure.

Revenu déterminant unifié (RDU)

• J 4 06 - Loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005
• J 4 06.01 Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 6 décembre 2006
• L 10527 - Loi ouvrant un crédit d'investissement de 6'639’000F pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU), du 2 septembre 2010

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