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EMPLOI & ENTREPRISES

chomage technique

Lorsque le volume de travail de votre entreprise diminue temporairement (RHT) ou que vos employés sont contraints d'interrompre leur travail en raison de mauvaises conditions météorologiques (chômage technique dans les deux cas), il vous est possible de solliciter des indemnités auprès du service juridique. Ce dernier vous indiquera la procédure à suivre et émettra un préavis sur le droit de vos collaborateurs à ces indemnités.

En ce qui concerne leur versement, vous avez le choix entre différentes caisses de chômage. Dans tous les cas, vous continuez à payer toutes les charges sociales et avancez le montant des indemnités versées par la caisse de chômage à vos employés.

Réduction de l'horaire de travail (RHT)

Interruption / intempéries



RHT : Annonce et préavis

La réduction d'horaire de travail (RHT) permet à une entreprise en difficulté temporaire de ne pas procéder à des licenciements. Pour introduire une RHT, l'employeur doit en aviser le service juridique par écrit au moyen du formulaire de préavis accompagné des documents requis.

Le délai est de 10 jours avant l'introduction de la mesure, exceptionnellement de 3 jours lorsque la RHT, en raison de circonstances exceptionnelles, doit être instantanée.

La déclaration doit comporter :

  • Le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise ou au sein du secteur d'exploitation dans lequel la RHT doit être introduite
  • Le nombre de travailleurs touchés par la RHT
  • Le premier jour où sera introduite la RHT
  • L'ampleur et la durée prévisible de la RHT
  • Le motif et la nécessité d'introduire cette mesure
  • Le nombre de travailleurs dont le rapport de travail a été résilié
  • La caisse de compensation AVS à laquelle l'entreprise est affiliée
  • La caisse de chômage auprès de laquelle vous souhaitez faire valoir le droit à l'indemnité

En cas d'annonce tardive, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis est écoulé.

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les travailleurs à domicile

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RHT : documents à remettre

Les dispositions légales obligent l'employeur à justifier la réduction de l'horaire de travail qu'il envisage. Pour ce faire, il doit remplir les documents prescrits par le Conseil fédéral afin de certifier que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies. Par conséquent, avec son préavis de réduction de l'horaire de travail, l'employeur fournira :

  • Présentation des circonstances entraînant la RHT ainsi qu'une analyse des perspectives économiques à court terme de l'entreprise.

  • Préavis RHT (en 2 exemplaires).

  • Approbation RHT signée par les collaborateurs concernés.

  • Feuille séparée pour répondre aux points 9 à 12 du formulaire de préavis RHT.

  • Bilan des 2 dernières années (accompagné du rapport de l'organe de révision pour les SA et Sàrl) avec les chiffres d'affaire par mois.

  • Liste du personnel (nom, fonction, date d'entrée en fonction, nationalité, type de permis).

  • Extrait à jour de l'inscription de l'entreprise au Registre du commerce.

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RHT : conditions
La perte de travail est prise en considération
  • Lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et lorsqu'elle est inévitable.

  • Si elle est d'au moins 10%. Elle se calcule sur le total des heures à effectuer dans l'entreprise, après déduction de tous les congés payés et non payés. Cette condition est essentielle.

  • Lorsque l'horaire normal est celui prévu par le contrat ou par l'usage local dans le secteur économique.

  • Lorsqu'elle est de nature temporaire et que le maintien des emplois est garanti.

Perte de travail à charge de l'entreprise
Une période de décompte est un laps de temps de 4 semaines, si les travailleurs reçoivent leur salaire par semaine ou par quinzaine. Dans tous les autres cas, la période de décompte est d'un mois. Par période de décompte, il est déduit :

  • 2 jours d'attente pour les six premières périodes de décompte
  • 3 jours d'attente de la 7ème à la 12ème période de décompte


La perte de travail n'est pas prise en considération
  • Lorsqu'elle est due à des mesures touchant l'organisation de l'entreprise telles que les travaux de nettoyage, de réparation ou d'entretien, ou à d'autres interruptions habituelles et réitérées de l'exploitation, ou encore à des circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur est tenu d'assumer.

  • Lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou est causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi.

  • Lorsqu'elle coïncide avec des jours fériés, est provoquée par les vacances de l'entreprise, ou que l'employeur ne la fait valoir que pour certains jours précédant ou suivant immédiatement des jours fériés ou des vacances d'entreprise.

  • lorsque le travailleur n'accepte pas la réduction de son horaire de travail et, partant, doit être rémunéré conformément au contrat de travail

  • lorsqu'elle touche des personnes qui ont un emploi d'une durée déterminée, sont en apprentissage ou au service d'une organisation temporaire.

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RHT : indemnisation
Montant de l'indemnité
L'indemnité s'élève à 80% de la perte de gain prise en considération.
Salaire déterminant : maximum 10'500.- francs/mois.

Durée maximum de l'indemnisation
Maximum 12 mois d'indemnisation en cas de RHT sur une période de 24 mois.

Avance de l'indemnité et retenues
  • L'employeur avance l'indemnité et la verse aux travailleurs le jour de paie habituel.

  • L'employeur prend à sa charge cette indemnité durant le délai d'attente.

  • L'employeur continue de payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles, comme si la durée de travail était normale. Il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l'intégralité de la part qui est à leur charge, sauf convention contraire.

Remboursement à l'employeur
A l'expiration de chaque période de décompte et après vérification de celui-ci, la caisse de chômage choisie rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente. En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte (art. 39 LACI).

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RHT : contrôle

En règle générale, il n'est procédé à aucun contrôle par timbrage en cas de RHT. L'autorité cantonale peut toutefois l'ordonner.

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Intempéries : annonce et préavis

L'indemnité en cas d'intempéries est également une prestation de l'assurance-chômage. Elle garantit aux travailleurs de certaines branches d'activité une compensation convenable des pertes de travail imputables aux conditions météorologiques.

A l'aide de l'avis d'interruption de travail en cas d'intempéries, il est demandé à l'employeur d'annoncer l'interruption de travail au service juridique, au plus tard le 5ème jour du mois suivant l'intempérie. En cas de retard sans raison valable, le début du droit est reporté.

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Intempéries : conditions

Pour prétendre à l'indemnité en cas d'intempéries, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les conditions météorologiques sont la cause de la perte de travail.
  • La poursuite des travaux est techniquement impossible malgré les mesures de protection suffisantes.
  • La poursuite des travaux engendre des coûts disproportionnés ou elle ne peut être exigée des travailleurs.
  • L'interruption dure au moins un jour entier ou une demi-journée.

Après reconnaissance de votre droit aux indemnités, il vous est possible d'effectuer une demande d'indemnité en cas d'intempéries.

Formulaire de demande d'indemnités

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Intempéries : indemnisations

L'indemnité en cas d'intempéries couvre 80% du gain à prendre en considération pour les heures de travail perdues, après déduction du délai d'attente. Les versements aux employés concernés se font aux jours de paie habituels. Elle peut être versée au plus durant 6 périodes de décompte dans un laps de temps de deux ans.

Indemnité en cas d'intempéries
Tous les formulaires pour les démarches administratives

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DEAS - Office cantonal de l'emploi (OCE)
Service juridique
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