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EMPLOI & ENTREPRISES
Licenciement collectif
Les conditions du marché du travail sont difficiles, la compétitivité est rude. Pour vous en sortir, vous n'envisagez qu'une solution : réduire votre effectif de personnel.
Si vous êtes contraint de licencier au moins 6 personnes en l'espace d'un mois, notre service juridique vous aide alors à respecter vos obligations légales, voire à trouver des solutions préventives et à vous éviter d'éventuels conflits avec les parties impliquées, grâce notamment à son activité et ses compétences dans le domaine de la médiation.
- Définition du licenciement collectif
- Prévention
- Consultation des employés
- Procédure d'annonce
- Rôle de l'OCE
- Sanctions
- Plan de communication
Définition du licenciement collectif
A Genève, il y a licenciement collectif, au sens de la loi sur le service de l'emploi, si au moins 6 employés sont licenciés durant un mois civil. Dans ce cas, en tant qu'employeur, vous êtes tenu d'annoncer le licenciement au service juridique de l'Office cantonal de l'emploi.
Prévention
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) incite les offices de l'emploi cantonaux à mettre en place des mesures de prévention du chômage. La réduction de l'horaire de travail en est un exemple. Cette mesure permet d'éviter de licencier du personnel si l'on fait face à une baisse temporaire du carnet de commandes. La caisse de chômage prend en charge la durée du chômage technique, ce qui permet à une entreprise de réduire la voilure tout en gardant son personnel.
Consultation des employés
Partout en Suisse, si le licenciement collectif devient inévitable pour l'entreprise, cette dernière doit, dans certains cas, d'abord consulter son personnel avant de le licencier. Cette consultation des employés est nécessaire dans les cas suivants :
- Une entreprise comptant entre 20 et 99 collaborateurs doit licencier au moins 10 personnes dans un délai de 30 jours.
- Une entreprise de 100 à 299 employés doit licencier plus de 10% de sa masse salariale.
- Un établissement comptant au moins 300 collaborateurs doit licencier au moins 30 personnes.
En ce cas, l'employeur consultera par écrit les représentants des travailleurs, ou alors les employés aux-mêmes. Il leur donnera la possibilité de faire des propositions sur les moyens d'éviter les congés, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences. Un plan social peut leur être proposé.
L'employeur doit aussi donner tous les renseignements utiles et les communiquer par écrit au service juridique :
- Les motifs du licenciement
- Le nombre de personnes visées
- Le nombre d'employés habituels
- La période sur laquelle doivent s'étendre les licenciements
Procédure d'annonce
Dès le début de la consultation, l'employeur transmet au service juridique une copie de la communication susmentionnée. Une fois cette phase terminée, qui en général prend une dizaine de jours, l'employeur notifie à l'OCE, par écrit, le projet de licenciement. Cette notification, distribuée également aux employés, ou à leurs représentants, comprend :
- Les résultats de la consultation auprès des employés
- Les renseignements utiles sur le projet de licenciement
- Le tableau des personnes licencées qui constitue l'annonce du licenciement collectif. Ce tableau doit être envoyé par l'employeurbau plus tard lors de la signification des lettres de congé.
Le tableau des personnes licenciées doit mentionner :
- Le nombre, le sexe et la nationalité des travailleurs concernés
- Le motif du licenciement
- La branche à laquelle appartient l'entreprise qui licencie
- Le moment à partir duquel le congé prend effet (mois de référence ou date ultérieure)
- Les autres renseignements prévus par la législation cantonale.
Délai à respecter : l'annonce du licenciement doit parvenir au service juridique au plus tard au moment où les congés sont donnés.
Rôle de l'OCE
A Genève, l'OCE joue plusieurs rôles. Il veille à ce que la procédure de consultation soit suivie. En cas de manquement, il peut le signaler par écrit à l'employeur, avec copie au personnel ou à ses représentants. Le personnel peut ensuite décider s'il entend intenter des démarches auprès du tribunal des Prud'hommes en se fondant sur le courrier de l'administration.
En cas de conflit rendant impossible la poursuite des négociations, les parties peuvent demander à l'OCE d'intervenir en tant que médiateur. Cela peut par exemple arriver lorsque le personnel estime qu'un document d'ouverture de consultation manque de clarté.
Enfin, l'Office cantonal de l'emploi renseigne les futures personnes licenciées sur les grands principes de l'assurance-chômage et l'inscription à l'OCE. Il peut aussi, si un nombre conséquent de collaborateurs est concerné, organiser une séance d'information sur le lieu de travail. L'avantage de cette démarche c'est qu'elle permet à l'OCE de prendre les devants, de se préparer à aider ces futurs chômeurs avant même leur inscription.
Sanctions
Le non-respect de la procédure de consultation, prévue par le Code des obligations, est susceptible de sanction. Dans ce cas, le licenciement peut être qualifié d'abusif par le tribunal des Prud'hommes. La sanction maximale correspond à deux mois de salaire en indemnités.
Autre manquement sanctionné :
- Absence d'annonce du licenciement collectif à l'OCE
- Annonce tardive
Dans ce cas, des sanctions pénales sont prévues et l'OCE est compétent en première instance pour les prononcer.
Plan de communication
Une entreprise concernée par le licenciement collectif doit-elle prévoir un plan de communication ? Ce plan n'est pas en soi obligatoire et il n'entre pas dans les prérogatives de l'OCE de l'imposer. Cependant, si votre entreprise est un acteur majeur de la vie économique du pays, un plan de communication est souhaitable, car la transparence est toujours payante.
DSE - Office cantonal de l'emploi (OCE)
Service juridique
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