Rouge
Rose
Orange
Vert
Beige
Brun
Noir
Bleu marine
Revenir à la couleur par défaut
Cette fonctionnalité est spécialement dédiée aux personnes daltoniennes.
Ici vous pouvez choisir la couleur de vos liens dans les pages afin de les rendre plus visibles.
Etat Civil
Délai de déclaration
La déclaration est faite à l'officier de l'état civil du lieu du décès dans les deux jours dès le décès ou la découverte du corps.
L'officier de l'état civil ne peut refuser de recevoir une déclaration tardive.
Si plus de dix jours se sont écoulés entre le décès et la déclaration, il provoque une décision de l'autorité de surveillance.
L'officier de l'état civil dénonce à l'autorité de surveillance les personnes qui n'ont pas déclaré un décès en temps utile.
A votre service
Contact
- Direction cantonale de l'Etat Civil
- Route de Chancy 88
1213 Onex - Case postale 2265
1211 Genève 2 - dcec@etat.ge.ch
- du lundi au vendredi
de 07h30 à 15h30
