REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Enregistrements

L'enregistrement d'une naissance est effectué par l'arrondissement de l'état civil du lieu de la naissance.

Sont astreintes à la déclaration à l'état civil dans les 3 jours dès la naissance :

• Pour une naissance survenue dans un hôpital (Maternité) ou clinique
  • la direction de l'hôpital ou de l'établissement dans lequel est né l'enfant
  • le père peut également faire cette déclaration s'il produit une attestation de l'hôpital ou de l'établissement certifiant la naissance
    
• Pour une naissance survenue à domicile
  • l'époux de la mère
  • la sage-femme
  • le médecin
  • toute autre personne qui a assisté à la naissance
  • la mère

Si la déclaration n'a pas été faite par une de ces personnes, l'autorité de police y procède lorsqu'elle apprend la naissance.

Toutefois, le père qui n'est pas marié avec la mère de l'enfant peut faire cette déclaration SEULEMENT s'il a reconnu l'enfant avant la naissance ou s'il le reconnaît au moment de la déclaration.

Documents à présenter pour l'enregistrement d'une naissance et législation.