REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Reconnaissance de paternité

La reconnaissance par le père d'un enfant qui n'a de lien de filiation qu'avec sa mère est enregistrée dans le registre des reconnaissances.

La reconnaissance peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance de l'enfant.

Il est interdit de dresser l'acte de reconnaissance d'un enfant adopté.

Le père de sang d'un enfant peut signer un acte de reconnaissance dans tout arrondissement de l'état civil.

Documents à présenter pour une reconnaissance de paternité et législation.

Reconnaissance prénatale

Le père présentera également les actes d’état civil concernant la mère de l’enfant, soit :

• Si la mère est suissesse
  Actes d’état civil concernant la mère de l’enfant :
  • Certificat individuel d’état civil à commander à l’arrondissement de l’état civil de sa commune d’origine.
  • Attestation de résidence pour genevois ou confédérés (délivrée par l'office cantonal de la population) ou son permis d’établissement
• Si la mère est étrangère
  Actes d’état civil concernant la mère de l’enfant :
  • Copie intégrale de son acte de naissance avec traduction française si nécessaire, datant de moins de 6 mois
  • Attestation de résidence pour personnes de l'Union européenne ou autres pays (délivrée par l'office cantonal de la population) ou le permis de séjour ou d’établissement
  • Photocopie du passeport national

La déclaration de reconnaissance est faite verbalement, avec production des actes d’état civil nécessaires établis depuis moins de 6 mois concernant l’auteur de la reconnaissance et de la mère de l’enfant.

Si l’enfant est déjà né, un acte de naissance datant de moins d’un mois sera présenté pour la signature d’un acte de reconnaissance.