Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

e-démarchesChanger la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions Conditions d'utilisation

Recherchez dans:

Recherche avancée

ge.ch Démarches Organisation Thèmes Chemin de vie  
 
Ge.ch > Thèmes > Écoles et formations > Formation professionnelle > La surveillance de l'apprentissage et le rôle des commissaires

Formation professionnelle

La surveillance de l'apprentissage et le rôle des commissaires

La surveillance de l'apprentissage a pour but de vérifier dans les entreprises le respect des dispositions légales fédérales et cantonales en matière de formation professionnelle ainsi que la qualité de la formation à la pratique professionnelle dispensée par les formateur-trice-s en entreprises. La surveillance de l'apprentissage est réalisée par les commissaires d'apprentissage désigné-e-s par les associations professionnelles, membres des commission de formation professionnelle.

Les principes de la surveillance sont:

  • améliorer la qualité de la formation;
  • réduire les échecs aux examens;
  • accompagner les acteur-trice-s de la formation dans l'entreprise à améliorer si nécessaire la qualité de la formation au moyen de différents outils (lien vers question 6 FAQ) tels que la QualiCarte.

La surveillance s'exerce en particulier:

  • Par les visites d'autorisation de former qui permettent à l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) d'autoriser une entreprise à former des apprenti-e-s; le commissaire formule un préavis à l'attention de l'OFPC.
  • Par les visites standards en entreprise effectuées par les commissaires pour suivre chaque apprenti-e. Ces visites obligatoires s'effectuent selon la fréquence suivante:
    • 1ère année d'apprentissage: 2 visites
    • 2e, 3e et 4e année d'apprentissage: 1 visite
  • Par les visites spécifiques effectuées par les commissaires à la demande de l'OFPC, en cas de difficultés particulières rencontrées par un-e apprenti-e dans le cadre de sa formation.

 

Objectifs des visites standards

Ces visites permettent d'aider l'entreprise à développer la qualité de la formation à la pratique professionnelle qu'elle dispense. Elles permettent également d'identifier un jeune en difficulté et de le signaler au conseiller en formation qui mettra en place les mesures nécessaires.

Les commissaires consignent les résultats des visites dans un rapport fondé sur la QualiCarte. Une copie du rapport de visite signé du/de la commissaire et du/de la formateur-trice est remise à chacun-e, puis transmise au service de la formation professionnelle de l'OFPC. L'original est conservé par le/la commissaire pendant toute la durée de la formation. Le rapport est envoyé électroniquement à l'adresse de votre pôle:

ou par courrier postal à:

  • Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC)
    Pôle (commerce, construction, santé-social, technique ou multipôle)
  • Case postale192
    1211 Genève 4

L'OFPC a pour responsabilité de s'assurer que les commissaires effectuent les visites en entreprise. En cas de manquement dans l'exécution des tâches de surveillance conférées aux commissions de formation professionnelle ou aux associations professionnelles, l'Office a autorité pour organiser lui-même la surveillance. En outre, il permet aux associations qui le souhaitent d'avoir une plus grande implication dans la surveillance et valoriser le rôle du/de la commissaire, par exemple en désignant des commissaires professionnel-le-s.


FAQ


Quel est le rôle du/de la commissaire d'apprentissage?

La surveillance de l'apprentissage exercée par les commissaires s'articule selon 3 axes:

  • vérification de la qualité de la formation dispensée en entreprise;
  • détection des apprentis qui rencontrent des difficultés et signalement au conseiller en formation qui mettra en place les mesures nécessaires;
  • identification des formateurs qui rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur mission. Le commissaire d'apprentissage peut proposer une mesure d'accompagnement ou faire appel au conseiller en formation qui interviendra pour mettre en place la mesure adéquate.

haut de page


En quoi consiste l'exercice de son mandat?
  • Effectuer des visites standards dans les entreprises
  • Rédiger des rapports de visite qui consignent les résultats
  • Effectuer des visites spécifiques pour les apprenti-e-s qui rencontrent des problèmes d'ordre professionnel ou comportemental, dont les objectifs auront été définis par le/la conseiller-ère en formation
  • Participer à des bilans avec le/la conseiller-ère en formation, le/la formateur-trice, l'apprenti-e et d'autres membres du réseau
  • Effectuer des visites d'autorisation de former dans les entreprises et formuler un préavis
  • Peut être amené à participer activement aux commissions spécifiques qui sont organisées chaque année pour traiter notamment du problème de la surveillance

haut de page


Qui sont les commissaires?

es commissaires sont désigné-e-s par les associations professionnelles et nommé-e-s pour 4 ans par le département. Ils/elles doivent remplir les conditions suivantes:

  • présenter toutes les garanties de moralité;
  • être qualifié-e-s pour cette fonction.

Les commissaires visiteur-euse-s sont:

  • des commissaires de milice (employeur-euse-s ou employé-e-s), membres des commissions de formation professionnelle;
  • des commissaires professionnel-le-s, salarié-e-s par leur association si celle-ci a conclu un contrat de prestations avec l'Etat pour organiser la surveillance de l'apprentissage;
  • des commissaires OFPC qui sont désignés par l'office pour pallier le manque de commissaires dans certaines professions.

haut de page


Combien les commissaires sont-ils/elles rémunéré-e-s?

Les commissaires sont rémunéré-e-s à hauteur de 65 F de l'heure s'ils/elles participent à une séance de commission et de 60 F de l'heure pour chaque visite dans l'entreprise.

haut de page


Les commissaires sont-ils/elles tenu-e-s à la confidentialité?

Les commissaires sont nommé-e-s par le département et par conséquent soumis-e-s au secret de fonction conformément à l'art. 3, al.1 de la loi concernant les membres des commissions officielles. Le/la commissaire d'apprentissage peut être amené-e à témoigner aux Prud'hommes. Dans ce cas, le président du département procède à la levée de son secret de fonction. En principe, le/la commissaire appelé-e à témoigner devrait limiter sa déposition aux faits dont il/elle a eu connaissance dans l'accomplissement de sa fonction.

haut de page


Une formation continue spécifique pour les commissaires est-elle prévue?

Le cours de base de 4 heures est destiné à chaque commissaire (avec ou sans expérience), quelle que soit la profession suivie. Si des questions issues des situations sur le terrain apparaissent, les conseiller-ère-s en formation de l'OFPC offrent un soutien ponctuel aux commissaires et mettent à leur disposition, le cas échéant, les outils utiles et nécessaires relatifs à chaque profession.

haut de page


 

Les outils du commissaire et le guide du formateur

Pour exercer leur mandat, les commissaires disposent de nombreuses ressources, disponibles sur le Net, afin de les promouvoir auprès des formateurs dans les entreprises:

haut de page