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Collaboration intercantonaleFR | DELa Convention sur la participation des parlements (CoParl) Le Bureau interparlementaire de coordination L’examen des conventions intercantonales en préparation Le contrôle interparlementaire Convention et règlement Documents Contacts La Convention sur la participation des parlements (CoParl)
La Convention sur la participation des parlements (abrégée CoParl), entrée en vigueur le
1er janvier 2011, a pour objectif de régir l’intervention des parlements des six cantons romands (Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel,
Genève et Jura) dans la procédure d’élaboration, de ratification, d’exécution et de modification des conventions intercantonales et des traités avec l’étranger.
Elle a remplacé l’ancien système de la Convention des conventions, connu depuis 2001.
La CoParl a institué un Bureau interparlementaire de coordination, composé d’un membre et d’un suppléant par canton, et doté d’un secrétariat permanent. Plus d’informations. La CoParl prévoit également l’institution d’une commission interparlementaire de sept membres par canton lors de l’élaboration ou la modification d’une convention intercantonale. Plus d’informations. La CoParl fixe enfin les modalités du contrôle interparlementaire des institutions intercantonales. Plus d’informations.  Le Bureau interparlementaire de coordination
Le Bureau interparlementaire de coordination se compose d’un membre-titulaire et d’un suppléant par canton.
Les missions du Bureau sont les suivantes :
Le Bureau se réunit en principe trois fois par année. Il est doté d'un secrétariat permanent, assuré par le secrétariat général du Grand Conseil de la République et canton de Genève. L'examen des conventions intercantonales en préparation
Les conventions intercantonales soumises à l’approbation du parlement dans deux cantons parties à la CoParl sont examinées par une
commission interparlementaire, au stade du projet et préalablement à leur signature par les gouvernements. Celle-là se compose de
7 députés par canton concerné par le projet de convention.
A l’issue de ses travaux, la commission interparlementaire rend un rapport aux gouvernements dans lequel figure sa prise de position et ses éventuelles propositions d’amendements. Les gouvernements sont ensuite libres de suivre ou non les propositions de la commission interparlementaire. La convention est ensuite signée et transmise aux parlements cantonaux en vue de son approbation, selon les règles cantonales. Les commissions interparlementaires ont un caractère temporaire et sont dissoutes à l’issue de leurs travaux. Le contrôle interparlementaireUne commission interparlementaire de contrôle est prévue lors de la création d’une institution intercantonale ou d’une organisation commune. Ce type de commission a une vocation permanente, tant que dure l’institution qu’elle est chargée de contrôler. La commission dispose d’un certain nombre de prérogatives. Elle peut notamment demander des explications (interpellation), émettre un vœu (résolution) ou encore demander aux gouvernements de prendre un acte dans un domaine de compétence de l’organe exécutif de l’institution intercantonale (postulat).Il existe actuellement six commissions interparlementaires de contrôle :
Convention et règlementConvention sur la participation des parlements (CoParl) Règlement du Bureau interparlementaire de coordination DocumentsRapport de gestion du Bureau interparlementaire de coordination pour l'année 2012 Rapport de gestion du Bureau interparlementaire de coordination pour l'année 2011 ContactsBureau interparlementaire de coordination Secrétariat général du Grand Conseil Rue de l’Hôtel-de-Ville 2 Case postale 3970 CH-1211 Genève 3 M. Fabien Mangilli Tél. 022 327 91 47 Mme Mina-Claire Prigioni Tél. 022 327 91 49 Fax 022 327 97 19 |
