REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Fin du mandat

Le mandat confié au SCARPA prend fin d'office quand le droit à la pension alimentaire s'éteint (majorité des enfants, remariage, prononcé d'une nouvelle décision judiciaire, décès du débiteur d'aliments, etc.).

Le mandat confié au SCARPA peut également prendre fin sur requête écrite du mandant.

Le SCARPA continue néanmoins son action pour recouvrer les pensions alimentaires impayées pendant la durée de son mandat.