REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Intervention du SCARPA

Conditions légales d'intervention

Pour pouvoir bénéficier de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires, il faut que toutes les conditions suivantes soient réalisées:

• le créancier d'aliments doit être domicilié ou résider de façon permanente dans le canton de Genève;
• la pension alimentaire doit être fixée dans un jugement ou une convention approuvée par l'autorité tutélaire;
• le débiteur d'aliments ne s'est pas acquitté du paiement de l'intégralité de la contribution d'entretien durant les mois qui ont précédé la demande d'intervention.

Demande d'intervention

Tout créancier d'aliments, ou son représentant légal, qui souhaite l'intervention du SCARPA doit remplir le formulaire de demande d'intervention (ce formulaire peut également s'obtenir directement auprès du secrétariat du service). Il doit être dûment rempli, signé et renvoyé au secrétariat du SCARPA, accompagné des documents demandés (la liste figure dans les informations aux créanciers d'aliments).

A noter que la demande d'intervention n'est complète que quand le SCARPA est en possession de tous les documents demandés. Il n'y a pas d'intervention provisoire.

Ouverture d'un dossier

Lorsque le SCARPA est en possession d'un dossier complet et que les conditions légales d'intervention sont réalisées, le créancier d'aliments, ou son représentant légal, est convoqué afin de signer une convention.

Par cette convention, le créancier d'aliments donne mandat au SCARPA d'agir en recouvrement de la pension alimentaire et lui cède, à cet effet, la totalité de ses droits sur sa créance alimentaire avec tous les droits qui lui sont rattachés, et ce pour toute la durée de la convention.

Cette convention prend effet le 1er jour du mois suivant sa signature; elle n'a pas d'effet rétroactif.