REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Recouvrement de la pension alimentaire

Procédures

Lorsque le débiteur d’aliments ne satisfait pas à ses obligations d’entretien, le SCARPA tente, en premier lieu, de trouver une solution amiable pour le paiement de la pension alimentaire (art. 3 LARPA). Le SCARPA ne peut toutefois, en aucun cas, diminuer/augmenter le montant de la pension fixé dans la décision judiciaire. Il faut pour cela saisir le juge compétent.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le SCARPA engage contre le débiteur de la pension des procédures civiles et/ou pénales (art. 4 LARPA).

Les procédures civiles peuvent notamment aboutir à une saisie de salaire, de gains, de prestations d’assurance (notamment de la Caisse de chômage), voire encore à une saisie de biens mobiliers ou immobiliers. Quant aux procédures pénales, elles peuvent aboutir à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire (art. 217 du Code pénal suisse).