REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Paiement de la pension alimentaire

Montant

Le SCARPA est un service d'exécution des décisions rendues par les tribunaux. A ce titre, il est tenu de faire appliquer la décision judiciaire et de recouvrer l'intégralité du montant fixé par celle-ci, même si la situation financière du débiteur ne correspond plus à celle qu'il avait lorsque le juge a déterminé le montant de la pension.

Si, depuis le prononcé du jugement, la situation financière du débiteur s’est notablement et durablement détériorée, il lui appartient de saisir le juge compétent en vue de faire modifier la décision judicaire fixant le montant de la pension.

Délais

Pour respecter son obligation d'entretien, un débiteur d'aliments doit non seulement procéder au paiement de la totalité du montant fixé dans le jugement, mais également le faire dans le délai qui lui est imparti.

En règle générale, les décisions judiciaires prévoient que la pension alimentaire est payable "par mois et d’avance", c’est-à-dire au plus tard le 1er jour du mois concerné (par exemple, la pension du mois de juin doit être payée au plus tard le 1er juin).