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Service d'application des peines (SAPEM)
Accueil
La mission du Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) est de faire en sorte que les décisions pénale de la justice genevoise et des tribunaux militaires soient appliquées en prenant en compte les deux éléments que sont la prévention spéciale et le maintient de l'ordre public.
Dès que la sanction choisie par le juge est exécutoire, les modalités de son application échoient au SAPEM dont la compétence est, entre autre, définie par la loi d'application du Code pénal.
Le SAPEM est ainsi l'autorité compétente pour décider, par exemple, du lieu de détention, de l'octroi de congés, du changement de régime de détention, de l'éventuel délai de payement des amendes converties en peine privative de liberté de substitution, de la dénonciation au Procureur général en cas de non respect d'une obligation de traitement.
Le SAPEM délègue certaines peines à d'autres cantons (en fonction du domicile de la personne ou si celle-ci a été condamné dans plusieurs cantons) et reçoit des délégations d'autres cantons. Il est également impliqué dans les procédures d'extradition, de transfèrement et d'exéquatur.