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Ge.ch > Thèmes > Economie > Statistiques cantonales > Les 21 domaines > 06. Industrie, commerce et services > Etat, structure et évolution des entreprises

Statistiques cantonales

Les 21 domaines : 06. Industrie, commerce et services

Etat, structure et évolution des entreprises

Méthodologie

Recensements des entreprises
Objet de l'enquête
Le recensement des entreprises (RE) constitue l'une des enquêtes les plus importantes de la statistique économique. Il fournit une image précise et détaillée de la structure économique de la Suisse et de ses régions, notamment en terme d'emplois.

Le premier recensement des entreprises a été organisé par l'Office fédéral de la statistique (OFS) en 1905. Deux autres ont été réalisés dans la première moitié du XXe siècle (1929 et 1939). De 1955 à 1985, le recensement a eu lieu tous les dix ans, puis, à partir des années nonante, tous les 3 à 4 ans (en 1991, 1995, 1998, 2001, 2005 et 2008). A cela s'est ajouté, en 1982, une enquête cantonale sur l'emploi réalisée par l'OCSTAT.

Le recensement couvre l'ensemble des entreprises et des établissements exerçant leur activité économique dans les secteurs secondaire (industries, énergie et construction) et tertiaire (commerce, transports et services; à l'exclusion des services domestiques). Jusqu'en 1985, le secteur primaire (agriculture et sylviculture) était recensé aux mêmes dates que le RE, mais à partir des années nonante, cela n'a pas toujours été le cas (recensement de l'agriculture en 1990, 1996, 2000 et 2005).

Le secteur public international (organisations internationales gouvernementales, ambassades, consulats et missions permanentes) n'appartenant pas au territoire économique de la Confédération, puisqu'il est constitué d'activités extraterritoriales, il n'est pas pris en compte par l'OFS dans le cadre du RE. Toutefois, vu l'importance de ce secteur à Genève, il est recensé directement par l'OCSTAT, afin de compléter les résultats du RE tel qu'il est réalisé par l'OFS. Il apparaît donc dans les chiffres cantonaux (dès 1955), mais pas dans les tableaux publiés par l'Office fédéral de la statistique.

Quant au secteur public local (Confédération, canton et communes), il est recensé par l'OFS depuis 1975; pour les années antérieures, des estimations de l'emploi ont été effectuées pour 1955 et 1965.

Les principales caractéristiques des recensements des entreprises depuis 1905 figurent dans le tableau suivant :
Recensements des entreprises de 1905 à 2008 : caractéristiques des relevés

Questionnaire (secteur privé). Recensement des entreprises du 30 septembre 2008. Office fédéral de la statistique, Neuchâtel (2 pages)
Questionnaire (secteur public). Recensement des entreprises du 30 septembre 2008. Office fédéral de la statistique, Neuchâtel (2 pages)

Quelques définitions statistiques
Entreprise
Entité économique autonome, juridiquement indépendante, constituée en vue de réaliser une activité économique, que ce soit ou non à but lucratif. Exemples : société, compagnie, association, fondation. Pour l'administration publique, la notion d'entreprise est appliquée par analogie à des unités administratives ayant un certain degré d'autonomie.

Etablissement
Tout lieu de travail géographiquement distinct où une activité économique est exercée de façon régulière, par une ou plusieurs personnes, pendant au moins 20 heures par semaine. Une entreprise est constituée d'un ou plusieurs établissements. L'établissement est l'unité de base de recensement.

Emploi / personne occupée
Toute personne travaillant au moins 6 heures par semaine dans un établissement recensé. Sont notamment pris en compte les propriétaires, gérants, directeurs, indépendants, salariés, apprentis, auxiliaires, personnes travaillant à l'extérieur (par exemple, monteurs, chauffeurs, représentants), stagiaires, bénévoles, collaborateurs membres de la famille du propriétaire. Les ouvriers à domicile ne sont pas pris en compte.

Emploi / personne occupée à plein temps
Personne travaillant à 90 % ou plus de la durée de travail hebdomadaire usuelle de l'établissement.

Emploi / personne occupée à temps partiel
Personne travaillant à moins de 90 % de la durée de travail hebdomadaire usuelle de l'établissement. Deux catégories sont distinguées : entre 50 et 89 % de la durée hebdomadaire, et moins de 50 %.

Activité économique
Le classement des unités statistiques (entreprise, établissement) en fonction de leur activité économique s'effectue sur la base de la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA), élaborée par l'Office fédéral de la statistique.

Les résultats du recensement des entreprises de 2008 ont été ventilés selon la NOGA 2008, alors que pour les précédents recensements de 2001 et 2005, c'est la NOGA 2002 qui a été utilisée.

La répartition de l'emploi selon l'activité économique de l'entreprise est légèrerement différente de celle de l'emploi selon l'activité économique de l'établissement.

Entreprises multinationales
Définition
Une entreprise multinationale est une société ou un groupe de sociétés de capitaux de taille relativement importante, dont les activités principales (de production ou de prestations de services) s'exercent dans plusieurs pays (couvrant donc généralement une zone géographique étendue) et font l'objet d'une gestion ou d'un contrôle centralisé.

Taille
La taille, mesurable en termes d'emplois, s'applique à la totalité des entités constituant le groupe multinational, qui est généralement formé d'une société-mère, de filiales et de succursales .

Présence dans plusieurs pays
La présence dans plusieurs pays est attestée si les activités constitutives de la firme y sont établies (à titre illustratif, on ne qualifiera pas de multinationale une entreprise de transport aérien qui a uniquement un réseau d'agences) ; le nombre minimum de pays est fixé à trois.

Gestion ou contrôle centralisé
La gestion ou le contrôle centralisé suppose que les diverses entités sont techniquement intégrées et financièrement interdépendantes (ce qui n'empêche pas des modes d'organisation souples au sein du groupe). Les pures sociétés de portefeuille (sociétés ou holding de financement ou de placement), qui n'ont pas pour fonction de contrôler d'autres entreprises ou d'organiser leurs activités, sont éliminées dans cette analyse.

Entreprise transnationale
Une entreprise transnationale est une société multinationale de taille très importante, active à l'échelon mondial et identifiée comme telle par l'ONU. Les définitions retenues excluent notamment : les entreprises liées par contrat de franchising à une éventuelle multinationale (dans le commerce de détail, par exemple), les entreprises entretenant des relations étroites avec des sociétés étrangères sans pour autant appartenir au même groupe (organisations en réseau; plusieurs cas existent dans le domaine des agences-conseil, par exemple).

Source
Le recensement des entreprises 2001 (RE 01) constitue la base de l'étude des multinationales actives dans le canton de Genève. Le fait d'être une multinationale ou l'appartenance à un groupe multinational n'étant pas relevé dans le cadre du RE 01, diverses sources ont donc été utilisées pour les repérer parmi les entreprises recensées dans le canton en 2001, notamment la liste des 100 transnationales identifiées par l'ONU, l'Atlas suisse des participations, la liste des multinationales identifiées lors de l'étude effectuée par l'Office en 1996 sur la base des résultats du RE 1991, ainsi que les sites Internet des entreprises considérées.

Compte tenu de la difficulté d'appliquer la définition, du caractère incomplet des informations disponibles sur les entreprises ainsi que du nombre important d'entreprises actives dans le canton, l'étude des multinationales à Genève ne prétend pas couvrir l'exhaustivité du champ. Les résultats mettent toutefois clairement en évidence l'importance générale des multinationales ainsi que les principaux domaines dans lesquels elles sont actives.

Entreprises du canton de Genève selon la nature juridique en 2001

Enquête sur les nouvelles entreprises (démographie des entreprises)
Champ et définition
Depuis 1997, l'Office fédéral de la statistique (OFS) réalise chaque année une enquête sur les nouvelles entreprises du secteur privé. Cette enquête recueille des informations importantes sur les nouvelles entreprises, notamment sur leur branche d'activité économique, le nombre d'emplois selon le taux d'occupation, la date de début de l'activité, ainsi que des informations sur le mode de création de l'entreprise.

L'enquête regroupe les entreprises créées ex nihilo et exerçant une activité économique durant au moins 20 heures par semaine. Les entreprises issues d'une fusion, d'une reprise ou d'une scission d'entreprises préexistantes ne sont pas prises en compte. Le critère fondamental est que l'entreprise ait débuté une activité économique productive - qu'elle soit ou non inscrite au registre du commerce - et qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans sa création.

Lien avec l'enquête OCSTAT sur les entreprises en relation avec un organisme de promotion économique
Les entreprises prises en compte dans l'enquête de l'OFS n'ont pas nécessairement sollicité l'aide d'un tiers pour démarrer leur activité. De ce fait, le nombre d' entreprises identifiées par l'enquête de l'OFS est nettement supérieur au nombre d'entreprises nouvelles relevé chaque année par l'enquête de l'OCSTAT sur les entreprises en relation avec un organisme de promotion économique du canton de Genève.

Classification des entreprises
Dès l'enquête 2009, la classification utilisée par la statistique sur les nouvelles entreprises repose sur la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA 2008). Les données sur les nouvelles entreprises antérieures à 2009 ont été révisées sur la base des résultats du recensement des entreprises 2008 et de la NOGA 2008.

Dans le domaine de la santé humaine, pour les années antérieures à 2009, certaines unités n'étaient pas couvertes par le registre des entreprises et des établissements (REE), notamment une partie des travailleurs indépendants. Les principales sources administratives n'avaient pas permis de les repérer. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un nouveau système de production de statistiques d'entreprises, et notamment l'élargissement de l'utilisation de données administratives, ces unités ont pu être identifiées et comptabilisées dans la statistique 2010. Ce changement méthodologique explique, en partie, la progression entre 2008 et 2010 du nombre de nouvelles entreprises dans la branche santé et action sociale.

Personnes morales
Imposition des personnes morales

Les contribuables personnes morales (PM) sont des entreprises qui ont la personnalité morale de par leur nature juridique. Il s'agit des sociétés anonymes (SA), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions, des sociétés coopératives, des sociétés immobilières, des associations, des fondations, des fonds de prévoyance et des succursales d'une entreprise étrangère. Le reste, qui se compose notamment des entreprises en raison individuelle, des sociétés en nom collectif et des sociétés simples, est imposé au même titre que les personnes physiques et sont hors du champ considéré ici. Les PM représentent ainsi un sous-ensemble du total des entreprises privées du canton.

Au 1er janvier 1995, une nouvelle loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) est entrée en vigueur, entraînant un profond changement du système. Parmi les principales modifications, citons le passage du système praenumerando au postnumerando, afin notamment d’adapter la fiscalité genevoise à la législation fédérale. Depuis l’adoption de ce système d’imposition, la détermination des éléments imposables et le calcul des impôts s’effectuent selon la période fiscale de chaque entreprise. La durée d’une période fiscale correspond à la durée de l’exercice commercial et est généralement de 360 jours. Le début de la période ne coïncide pas forcément avec le début de l’année civile. Ainsi, l’impôt d’une période fiscale peut chevaucher plusieurs années civiles. En raison de ces modifications législatives, la comparabilité des données 1996 et suivantes avec celles des années précédentes est limitée.

En 2007, le champ des personnes morales incluses dans les résultats, à savoir les PM taxables, a été légèrement modifié. Avant 2007, une personne morale était non taxable lorsque l'impôt cantonal sur le bénéfice et sur le capital, l'impôt immobilier complémentaire et l'impôt fédéral direct étaient tous nuls. En 2007, la définition des personnes morales non taxables a été simplifiée, de telle sorte qu'elles correspondent désormais à celles pour lesquelles l'impôt cantonal sur le bénéfice et celui sur le capital sont nuls.

Par ailleurs, en 2007, suite au changement de définition des PM non taxables, les collectivités publiques (branche économique administration publique) sont passées dans l'ensemble des entreprises non taxables. Par conséquent, elles ne sont plus prises en compte dans le champ des personnes morales taxables, en particulier dans le calcul de l'impôt immobilier complémentaire des administrations publiques.

Depuis 2009, tous les contribuables sont inclus dans les résultats selon l'état de taxation de fin janvier de l'année N+3. Pour 5 % d'entre eux, les montants sont sujets à modification, compte tenu des délais octroyés aux contribuables pour remettre leur déclaration d’impôt, d'une part, et de la procédure de taxation d'autre part.

L'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des PM du canton de Genève sont définis par la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM - D 3 15) du canton.

Le bénéfice net total dans le canton et le capital propre total dans le canton sont utilisés pour les analyses économiques des PM. Ils correspondent au bénéfice et au capital générés par les PM dans le canton avant traitements fiscaux tels que la déduction en vertu d'un arrêté d'exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 ou la déduction au sens des dispositions de l'article 22 ou 23 LIPM.

L’impôt sur le bénéfice porte sur le bénéfice net tel qu'il résulte principalement du compte de profits et pertes, tandis que l’impôt sur le capital a pour objet le capital propre. Les taux d'imposition sont différents pour les deux types d'impôts susmentionnés et varient selon la catégorie de PM. Ces taux permettent de dégager un impôt de base (impôt cantonal de base sur le bénéfice net d'une part et sur le capital propre d'autre part) auquel viennent s'ajouter des « centimes additionnels » cantonaux et communaux en application de diverses dispositions légales cantonales. Au final, l'impôt obtenu est l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital.

L'impôt fédéral direct est prélevé par les cantons pour le compte de la Confédération ; 17% de cet impôt revient au canton.

Impôts des personnes morales pris en compte pour les statistiques dès 2009

  • Impôt cantonal sur le bénéfice
  • =  Impôt de base sur le bénéfice
    +  Centimes additionnels cantonaux sur le bénéfice

  • Impôt communal sur le bénéfice
  • =  Centimes additionnels communaux sur le bénéfice
    +  Contributions au fonds de péréquation financière intercommunale sur le bénéfice

  • Impôt cantonal sur le capital
  • =  Impôt de base sur le capital
    +  Centimes additionnels cantonaux sur le capital

  • Impôt communal sur le capital
  • =  Centimes additionnels communaux sur le capital
    +  Contribution au fonds de péréquation financière intercommunale sur le capital

  • Impôt fédéral direct sur le bénéfice

Enquête sur les entreprises en relation avec un organisme de promotion économique
Objectif de l’enquête
Il s’agit de procéder à une mesure directe du nombre de personnes occupées (emplois) dans les entreprises qui ont été en relation avec un organisme de promotion économique financé entièrement ou partiellement par l’Etat de Genève. Les entreprises sont appelées à répondre chaque année pendant les cinq ans qui suivent le contact. On estime que les entreprises nouvelles ou ayant été transformées en profondeur devraient avoir trouvé leur «vitesse de croisière» après ce délai.

Questionnaires et documents d’enquêtes Champ de l’enquête
L’enquête porte sur les entreprises qui ont été en relation avec l’un des organismes de promotion économique suivants :
  • le Service de la promotion économique du canton de Genève ;
  • la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), qui applique la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes entreprises (LAPMI). Créée en 2005, la FAE regroupe :
    • la Fondation genevoise pour la création et le développement de petites et moyennes entreprises (Fondation Start-PME) ;
    • l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (OGCM) .
  • la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT), créée en 1997 ;
  • Genilem, créé en 1995 ;
  • l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI), qui a repris, en 2008, les compétences du Centre CIM de Suisse occidentale (CCSO) ;
  • Eclosion, créé en 2004.
Les soutiens octroyés par les divers organismes de promotion économique sont de diverses natures :
  • les aides protocolées, mentionnées dans des lois ou des règlements officiels : Start-PME, FAE, LAPMI, FONGIT, Genilem, OGCM, OPI et Eclosion ;
  • les relations avec le Service de la promotion économique, plus informelles (pour participer à l’enquête, des prestations concrètes doivent avoir été offertes) et de nature plus diverse : permis de travail, locaux, relations publiques, traitement fiscal et autre forme de relation ;
  • l’allégement fiscal, qui résulte d’une décision formelle du Conseil d’Etat.

Catégories d'entreprises
Les entreprises en relation avec un organisme de promotion économique se divisent en cinq catégories :
  • entreprise totalement nouvelle (start-up), qui a reçu une aide pour démarrer son activité;
  • entreprise totalement nouvelle, qui a reçu une première aide lui permettant de démarrer son activité et qui, par la suite, a reçu d'autre(s) aide(s) pour se développer ou se restructurer;
  • entreprise déjà active en dehors du canton, qui a reçu une aide pour ouvrir à Genève une filiale, une succursale, une agence ou une représentation;
  • entreprise déjà active en dehors du canton de Genève, qui a reçu une première aide lui permettant de s’installer à Genève et qui, par la suite, a reçu d'autre(s) aide(s) pour se développer ou se restructurer;
  • entreprise déjà implantée à Genève, qui a été en relation avec l’un des organismes de promotion économique dans le cadre d’une restructuration ou pour poursuivre son développement.

Taille de l'entreprise
La typologie de l'Office fédéral de la statistique groupe les entreprises en quatre catégories :
  • de 1 à 9 emplois : micro-entreprises
  • de 10 à 49 emplois : petites entreprises
  • de 50 à 249 emplois : moyennes entreprises
  • de 250 emplois et plus : grandes entreprises

Branche d’activité économique
Depuis l'exercie 2009, les entreprises sont classées par activité économique, selon la nomenclature générale des activités économiques (NOGA 2009) utilisée en Suisse pour les enquêtes statistiques. Les résultats sont présentés de manière à tenir compte de la forte représentation de certaines branches parmi les entreprises sous enquête.

Entreprises prises en compte

Par entreprise, on entend toute entité juridiquement autonome constituée en vue de réaliser une activité économique (dans la pratique, il arrive que des entreprises formant un groupe répondent comme une seule entité). C’est le critère économique qui prime, et non le critère juridique, conformément à la définition du recensement fédéral des entreprises. Le seuil d’activité minimale est fixé à 20 heures de travail par semaine, ouvrées de façon régulière. L’inscription à un registre quel qu’il soit n’est pas déterminante.

Le Service de la promotion économique et les organismes d’aide indépendants fournissent la liste des entreprises qui vont être interrogées. L’OCSTAT sollicite ensuite toutes les entreprises dont les coordonnées lui ont été fournies.

Les entreprises sont interrogées durant les cinq années qui suivent l'obtention d'une aide. Il est possible qu'une entreprise reçoive une deuxième aide au cours de la période de cinq années. Dans ce cas, l'entreprise sera à nouveau interrogée durant les cinq années suivant l'octroi de la deuxième aide.

Statistique des poursuites et faillites
Champ d'application
La statistique administrative élaborée par les offices cantonaux des poursuites et faillites porte sur les différents types de réquisitions, les séquestres, les procédures de mise en faillite et les successions répudiées.

Définitions
Réquisition de poursuite
Acte par lequel un créancier s’adresse à l’Office des poursuites et faillites (OPF) en vue de recouvrer une créance. A la suite de cette réquisition, l’OPF adresse au débiteur un commandement de payer.

Réquisition de continuer la poursuite
Elle est effectuée par le créancier auprès de l’OPF si le règlement de la créance n’a pas été effectué après un commandement de payer et si l’opposition éventuelle du débiteur a été levée par la Justice. A la suite de cette réquisition, l’OPF décide d’agir par voie de saisie ou de faillite.

Réquisition de prise d’inventaire
Elle se rapporte aux créances sur les loyers. C’est la procédure par laquelle le propriétaire immobilier tente de recouvrer sa créance par la saisie du contenu des locaux. Depuis les modifications entrées en vigueur dans le droit du bail en 1990, la prise d’inventaire est exclue pour les locaux d’habitation; elle ne peut plus être appliquée que pour les locaux commerciaux.

Réquisition de vente
Elle est effectuée dans le cadre d’une procédure de saisie. Par cette réquisition, le créancier demande à l’OPF de vendre aux enchères les biens du débiteur après saisie. La procédure de vente n’est rentable que si le débiteur possède des biens mobiliers de valeur. La tendance est de procéder de plus en plus à des saisies sur salaire.

Séquestre
La procédure de séquestre s’applique principalement lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger ou n’a pas de domicile fixe. Par ce moyen, le créancier tente de s’assurer des biens et des comptes en banque que le débiteur possède en Suisse.

Faillites
La procédure de faillite est appliquée notamment envers les personnes morales et les personnes physiques inscrites au Registre du commerce (RC). Une personne physique non inscrite au RC peut demander sa mise en faillite. De plus, les successions répudiées sont considérées comme des faillites. Les héritiers peuvent répudier la succession lorsque celle-ci se solde par des dettes.